La promesse d’achat :
Elle constitue un avant-contrat et impose certaines obligations aux parties. Une fois ce document signé, il devient souvent très difficile d’en modifier les termes et conditions et de se dégager des obligations contractées. Il est donc très important de consulter votre notaire afin de recevoir les conseils juridiques appropriés à cet effet et ce, avant la signature dudit contrat.
Le certificat de localisation :
À l’aide du certificat de localisation, votre notaire vérifie plusieurs points, entre autres :
– si les dimensions du terrain sont exactes;
– si les bâtisses sont bien érigées sur le terrain vendu et s’il y a des empiètements;
– si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux;
– si les fenêtres répondent aux normes légales;
– s’il existe des droits de passage, des servitudes, etc.
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