Mandat d’inaptitude

En l’absence de mandat d’inaptitude, le notaire convoque un conseil de famille, formé entre autres de vos frères et sœurs et de vos enfants majeurs. Ensemble, ils détermineront qui d’entre eux prendront à l’avenir des décisions concernant vos biens et votre personne. En cas d’échec dudit conseil de famille, c’est la curatelle publique qui s’occupera de vous et de vos biens. Il est certes plus avisé de faire vos papiers et de déterminer vous-même votre mandataire.

SERVICES

  • Rédaction du mandat d’inaptitude ou d’un amendement, son enregistrement et sa conservation;
  • Rédaction du bilan patrimonial, son enregistrement et sa conservation;
  • Inscription au registre de dons d’organes et de tissus;
  • Rédaction des directives pour les enfants mineurs;
  • Rédaction de procuration générale ou spécifique;
  • Rédaction de vos directives concernant l’acharnement thérapeutique;
  • Autres démarches juridiques nécessaires …

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