Succession

Le code civil du Québec impose des règles précises concernant le règlement des successions. Les connaissez-vous?

Nous pouvons vous guider dans vos démarches, accompagner le liquidateur tout au long du processus ou les exécuter pour vous.

SERVICES

  • Obtention de la preuve de décès;
  • Recherche testamentaire;
  • Vérification d’un testament;
  • Analyse des dispositions testamentaires;
  • Lecture du testament et explications;
  • Détermination des héritiers selon le Code civil du Québec et rédaction d’une déclaration;
  • Renonciation de succession, ses délais et sa publication;
  • Rédaction de dispositions funéraires;
  • Nomination, rédaction, avis et publication du liquidateur;
  • Inventaire des biens, détermination et rédaction;
  • Ouverture du compte bancaire au nom de la succession;
  • Liquidation, rédaction du patrimoine familial;
  • Paiement des dettes et des legs particuliers;
  • Déclaration, rédaction et publication de transmission des biens meubles et immeubles;
  • Formalités fiscales;
  • Obtention des certificats de décharge des gouvernements;
  • Partage des biens;
  • Reddition de comptes aux héritiers et quittance;
  • Autres démarches juridiques nécessaires …

Dépliants:

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