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QUELS SONT LES AVANTAGES DU TESTAMENT NOTARIÉ ?

Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.  Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin. C’est celui qui offre le plus d’avantages.  Amorce rapide du règlement de la succession et économie  Le testament notarié prend effet dès le décès, ce qui n’est pas […]
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ACCEPTER OU RENONCER À UNE SUCCESSION ?

Il est prudent de consulter son notaire avant d’accepter ou de renoncer à une succession. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait aussi avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.  L’acceptation  Sauf exception, personne n’est obligé d’accepter une succession. La loi prévoit que les héritiers seront responsables des dettes du défunt jusqu’à […]
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LES CONJOINTS DE FAIT SONT-ILS SOUMIS AUX MÊMES RÈGLES QUE LES CONJOINTS MARIÉS ? 

Contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les gens mariés. Il est faux de croire qu’après un certain nombre d’années de vie commune, les conjoints de fait obtiennent le statut légal de personnes mariées et des protections prévues par le Code civil du Québec, et ce, […]
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QU’EST-CE QUE LA VENTE SANS GARANTIE LÉGALE? 

Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale (appelée aussi : vendu tel quel) si une clause au contrat le prévoit. Celle-ci doit être adéquatement rédigée afin d’éviter toute ambiguïté. Cependant, le […]
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COMMENT SE PROTÉGER QUAND ON ACHÈTE UNE PROPRIÉTÉ AVEC SON CONJOINT? 

Les couples, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, achètent souvent un immeuble en commun et deviennent alors des copropriétaires par indivision. Il est alors recommandé d’établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété. Le notaire peut conseiller les conjoints sur l’étendue de cette entente et rédiger l’acte […]
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